COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150927/00045 relatif à l’éventualité d’un référendum en RD Congo

Dans un courrier daté du 22 septembre 2015, le Premier ministre de la République Démocratique du Congo, Augustin MATATA PONYO MAPON, aurait demandé au ministre de l’Intérieur, Évariste BOSHAB, d’apprêter de concert avec les ministres et autres structures concernés, les observations du Gouvernement à propos de la proposition de la loi, initiée par les députés nationaux Lucain KASONGO MWADIAVITA et ILUNGA MONGA, portant organisation du référendum.

Le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC), courant à part entière de l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO), souhaiterait connaître la question sur laquelle les électeurs congolais seraient consultés. Ce référendum concernerait-il l’adoption d’une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ? Ladite consultation porterait-elle sur l’adoption d’un projet tendant à autoriser la ratification d’un traité, ou alors sur la forme républicaine du Gouvernement ?

D’ores et déjà, au vu de la récente crise politique ayant ébranlé  l’Alliance pour la Majorité Présidentielle (AMP) et de la polémique autour du chronogramme établi par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le RDPC s’opposerait avec force et vigueur à toute procédure détournée dans le but de consacrer la légitimité du président de la République et de sa majorité.

Fait à Paris, le 27 septembre 2015

Pour la Direction du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Premier Vice-Président de l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO)

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150106/00026 relatif à l’examen et à l’adoption du projet de révision de la loi électorale en RD Congo

Le Vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité, M. Evariste Boshab, a présenté le 5 janvier 2014 à l’Assemblée nationale, pour examen et adoption en urgence, le projet de loi portant modification de la loi électorale, lequel vise à modifier l’organisation des élections présidentielle, législatives, sénatoriales, provinciales, municipales et locales en République Démocratique du Congo. Ce texte gouvernemental, lequel a été adopté quelques heures plus tôt par le Conseil des ministres, compte corriger, aux dires de M. Boshab, quelques imperfections existantes dans la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011.

Le texte présenté à l’Assemblée nationale comprend trois articles relatifs à l’article 1^er modifiant cinquante et un articles du texte en vigueur ; à l’article 2 insérant huit dispositions nouvelles en complément de l’arsenal des dispositions régissant la CENI relatives à l’organisation des élections aussi bien locales, municipales, urbaines, provinciales, législatives, que présidentielle ; ainsi qu’à l’article 3 ayant trait aux dispositions abrogatoires et finales.

I - Sur la forme

Si l’évaluation des cycles électoraux de 2006 et 2011 – lesquels ont été caractérisés par des dysfonctionnements flagrants ayant altéré la transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats – s’avère logique, il est néanmoins immoral et politiquement incorrect de changer les règles à l’approche des enjeux.

Dans la même optique, si les objectifs poursuivis par cette modification semblent relever du bon sens, le moment choisi pour modifier la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 pourrait susciter des méfiances, voire le mécontentement populaire, quant à la sincérité du Gouvernement au regard des enjeux électoraux en cours. De plus, le Gouvernement aurait dû se pencher, bien en amont, sur les dispositifs défaillants afin de « passer du système de l’enregistrement périodique des électeurs ayant soulevé de nombreuses polémiques vers un système d’enregistrement permanent des électeurs », de « rendre plus transparent l’ensemble du processus électoral », de « renforcer la traçabilité des résultats de vote pour mieux documenter la phase du contentieux » et de « mieux impliquer les parties prenantes au processus électoral pour en garantir l’intégrité ».

II - Sur le fond

Le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait à l’altération des résultats ne nécessite pas forcément la modification de la Loi électorale. Celle-ci peut très bien faire l’objet d’un décret d’application. Il en est de même :

- de l’ajout de l’autorité administrative locale parmi les destinataires des fiches et PV des résultats électoraux pour une publicité par affichage selon les modalités fixées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;

- du droit d’accès plus large des partis politiques et candidats indépendants aux listes des électeurs préalablement aux scrutins ;

- de la publication des listes définitives des électeurs avec leur assignation dans des bureaux de vote identifiables ;

- de la majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la multiplicité de candidatures fantaisistes ;

- de l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales de femmes que dans l’attribution des sièges avec l’obligation légale d’avoir au moins 30 % de femmes dans les deux cas ;

- de la cooptation des chefs de groupements comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie pour assurer la représentation de tous les groupements au sein dudit conseil.

Quant aux droits de vote et d’éligibilité des Congolais résidant à l’étranger – qui sont majeurs aux termes du droit congolais et ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi –, leur participation ne doit en aucun cas se limiter au seul scrutin présidentiel. Ils doivent aussi prendre part aux élections des Congolais et sénateurs de l’étranger.

III - Recommandations

Au vu des arguments évoqués supra, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) estime que le Gouvernement aurait dû :

- mettre en place, dès 2012, des dispositions susceptibles de prévenir les tensions et les conflits qui pourraient découler des processus électoraux à venir ;

- prendre des mesures appropriées pour que la CENI ne soit composée que d’experts et de membres de la société civile, leur dépolitisation étant la meilleure garantie en vue des élections fiables, crédibles et transparentes.

Par ailleurs, le Bureau du RDPC espère vivement que, à long terme, les attributions de la CENI incomberont aux seules communes et aux collectivités locales.

Enfin, pour des raisons de transparence et pour éviter les fraudes aux élections, le RDPC encourage l’implication de la société civile et de la communauté internationale dans les opérations relatives aux processus électoraux.

Le souci du Bureau du RDPC réside dans le fait que, au-delà de l’aspect électoral, l’administration congolaise soit en mesure de régler les problèmes liés à l’état-civil et de mener à bien des réformes sociales (sécurité sociale), scolaires (gratuité de l’école) et fiscales (obligation de payer les impôts et autres charges fiscales aux Trésors publics).

Fait à Paris, le 6 janvier 2015

Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),

Gaspard-Hubert LONSI KOKO

Porte-parole

RD Congo : polémique concernant une éventuelle révision constitutionnelle

Depuis quelques semaines, l’ouvrage[1] écrit par l’ancien Président de l’Assemblée nationale congolaise et professeur de droit[2], Evariste Boshab, ne cesse d’opposer les Congolais sur l’éventualité d’une révision de la Constitution du 18 février 2006. D’aucuns soupçonnent déjà la majorité présidentielle de tâter le terrain en vue de la révision de l’article 220[3] de la Constitution.

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Rappelons que la Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Sa rédaction peut permettre de garantir à chacun le respect de ses droits et de définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs. Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. Certaines Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

L’article 220 de la Constitution congolaise

Il s’agit d’une disposition qui spécifie le caractère irréformable du nombre, de la durée des mandats du président de la République et de la forme de l’Etat. Augustin Mukamba n’a pas forcément tort lorsque, dans ces cours ayant trait à l’éducation des couches populaires, il rappelle que la menace ne réside pas forcément dans l’amendement de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006. En effet, dans un passé très récent, ce dispositif constitutionnel n’a nullement empêché la réduction du scrutin présidentiel à un seul tour. La vraie menace se cache plutôt dans les dispositifs satellitaires – notamment les articles 70 et 218 – qui risquent d’être toilettés au profit de la majorité présidentielle, sans pour autant générer le conflit avec l’article 220 ni sombrer dans l’inconstitutionnalité.

L’éventualité d’une révision constitutionnelle

Selon la description qu’en fait l’éditeur, l’ouvrage de M. Boshab est une « porte ouverte sur l’avenir afin que la Constitution ne puisse se scléroser ». Effectivement, toutes les Constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées. Il s’agit donc d’une procédure de révision soit afin de corriger des imperfections, soit pour modifier des règles de fonctionnement d’un régime. Cette procédure est « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes[4] et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Cela permet d’adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais il faudra veiller à ce que le texte constitutionnel ne soit pas déstabilisé, qu’il ne soit pas modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel pouvant permettre de surmonter les crises. En agissant au profit des intérêts personnels ou d’une nomenklatura, on fait perdre à la Constitution sa portée symbolique et sa suprématie au regard des autres textes juridiques.

La procédure relative à la modification de la Constitution est « rigide » lorsqu’elle ne peut être révisée que par un organe distinct[5] et/ou selon une procédure différente, comme le référendum, de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. Dans ce cas précis, la loi constitutionnelle est préservée des ajustements trop fréquents et conserve de facto un statut spécifique, ainsi que sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de « pacte fondamental » de la Nation. Mais l’on doit faire en sorte d’éviter les procédures des blocages difficilement surmontables.

L’amélioration de la loi fondamentale

La Constitution, qui plus est impersonnelle, fonde l’organisation de l’État et garantit le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Pour ces deux raisons, il est nécessaire de la protéger des modifications de circonstance et de la violation des principes qu’elle définit. Norme suprême du système juridique, ne pouvant nullement échapper au principe selon lequel les faits précèdent la loi, elle n’est donc pas figée dans le marbre. Mais la modification, partielle ou totale, de la loi fondamentale ne doit en principe être envisagée que, selon le constitutionnaliste français Gérard Cornu, comme un « réexamen d’un corps de règles en vue de son amélioration ».

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

© Jolpress 

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[1] Intitulé Entre révision de la constitution et l’inanition de la nation.

[2] Egalement Secrétaire général du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), d’obédience présidentielle.

[3] Cet article stipule : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. 

» Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. »

[4] C’est-à-dire par une assemblée législative ordinaire.

[5] Par exemple le Congrès du Parlement.

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20100521/012 relatif au retrait de la motion de censure contre le gouvernement Muzito

La motion de censure contre le gouvernement, déposée le 14 mai dernier au bureau de l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) par l’opposition, a été retirée le mercredi 19 mai par ses signataires, avant que la plénière de la chambre basse du Parlement n’ait pu en débattre. En effet, le député François Mwamba du Mouvement de libération du Congo (MLC), parti de l’opposition, a demandé le retrait de la motion de censure, "le climat" délétère créé par des activistes du parti du Premier ministre, Parti lumumbiste unifié (PALU), n'ayant pas permis d’ouvrir les travaux. Ainsi les signataires ont-ils décidé de retirer leur motion, tout en révélant qu’une autre motion pourra être déposée dans un bref délai.

Outre certaines irrégularités sur le plan de la forme, notamment le dédoublement d’un bon nombre de signatures et le retrait de quelques signatures par leurs auteurs, rappelons l’insécurité ayant poussé le président de l’Assemblée nationale, M. Evariste Boshab, à reprocher au Premier ministre, M. Adolphe Muzito, d’avoir instrumentalisé le peuple congolais à travers les militants du PALU qui l’ont même bousculé à l’entrée à l’hémicycle du Palais du Peuple.

En conséquence :

- Primo, le bureau d’Union du Congo se joint au peuple congolais en exprimant sa consternation s'agissant de cette occasion manquée qui aurait permis à l'opposition de jouer enfin son véritable rôle de contre-pouvoir par rapport au gouvernement et à la présidence de la République.

- Secundo, Union du Congo déplore le comportement irresponsable des militants du PALU, membre de la majorité présidentielle, ainsi que le manque de sérieux dans l’organisation et dans le fonctionnement de nos différentes institutions.

- Tertio, Union du Congo aurait souhaité que le gouvernement renforce davantage l'effectif policier afin de mieux sécuriser le Palais du Peuple compte tenu de l’importance de l’ordre du jour de la chambre basse.

Le Bureau d’Union du Congo

Fait à Paris, le 21 mai 2010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 20100318/005 relatif à la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo

L'assemblée nationale congolaise a ouvert le lundi 15 mars la session en vue de la révision constitutionnelle. Celle-ci portera, entre autres, sur le processus de décentralisation. En effet, la chambre basse a été saisie par les députés de la majorité parlementaire favorables à la suppression de l'énumération des 26 provinces figurant dans l'article 2 de la Constitution, les 40 % de recettes alloués aux provinces conformément à l'alinéa 2 de l'article 147.

L'article 71 est également concerné par la révision constitutionnelle. Effectivement, le scrutin présidentiel pourrait passer à un seul tour ou être maintenu à deux, mais en allongeant l'intervalle entre les deux tours qui serait fixé à deux mois et non plus deux semaines. Autre proposition, les gouverneurs ne seraient plus élus par les députés provinciaux mais désignés par le parti ou la coalition qui est majoritaire au sein de l'Assemblée provinciale.

Selon Radio France Internationale (RFI), plusieurs autres modifications touchant à divers organes juridiques doivent aussi être présentées notamment celle de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature qui serait ouvert à des non magistrats et présidé par le chef de l'État.

I - Sur la révision du découpage territorial et du pourcentage des recettes allouées aux provinces

Dans un communiqué de presse daté du 5 août 2009, Union du Congo avait demandé à l'autorité « compétente de clarifier dans l'urgence la situation actuelle des parlements provinciaux [...] et du sénat au regard de la Constitution, dès lors que le président de la République [avait] constaté la carence dans la matérialisation du passage des 11 provinces à 26 ». Union du Congo avait de facto dénoncé « le caractère anticonstitutionnel de la chambre haute et des parlements de provinces concernées par le découpage prévu à l'article 2 de la Constitution ».

Union du Congo est favorable à la matérialisation du passage des 11 provinces actuelles à 26 provinces déjà dotées d'une vraie existence juridique car leurs noms sont inscrites dans la Constitutions.

Néanmoins, si l'on reste sur la base des 11 provinces, Union du Congo rappelle que le nombre de sénateurs doit être réduit à 44 en raison de 4 sénateurs par province dans la mesure où l'élection des honorables sénateurs et celle de certains députés provinciaux s'est effectuée sur la base des 26 provinces, inexistantes à l'époque mais qui auraient dû être effectives en 2009. Cela aura au moins le mérite de maîtriser l'aspect budgétivore pour ce qui est du fonctionnement du sénat et d'introduire la notion d'équité entre les provinces.

II - Sur la révision du scrutin pour l'élection du président de la République

La majorité présidentielle a-t-elle peur de ne pas gagner l'élection avec le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au point de vouloir modifier la Constitution au profit du mode de scrutin à un tour ? L'éventualité de l'allongement de l'intervalle entre les deux tours à deux mois, et non plus deux semaines, préfigure-t-elle l'intention de l'AMP de bloquer le processus électoral au second tour au cas où les données lui seraient défavorables ?

Union du Congo préconise le maintien du scrutin à deux tours. De plus, ce système permet non seulement aux électeurs de se prononcer en faveur de leur candidat(e) préféré(e) une deuxième fois, ou même de changer d'avis quant à leur préférence entre le premier et le second tour, mais aussi aux partis politiques et à l'électorat de s'ajuster aux éventuels changements de l'environnement politique entre les deux tours de scrutin.

III - Sur la nomination des gouverneurs et la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature

Rappelons que, s'agissant de l'organisation et de l'exercice du pouvoir, la volonté de contrer toute tentative de dérive dictatoriale figurait parmi les préoccupations majeures du législateur. Or, en voulant faire présider le Conseil Supérieur de la Magistrature par le chef de l'État, la majorité présidentielle tient à assumer son choix pour les incohérences du passé dignes d'un régime autoritaire.

Rappelons aussi que la présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont les membres sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature désormais composé des seuls magistrats. Faire siéger des non magistrats dans cette institution, c'est renouer avec le système mobustiste qui avait fait main-basse, grâce au clientélisme, sur le pouvoir judiciaire.

Soucieuse du respect de la séparation des pouvoirs, Union du Congo propose, si jamais cette institution est maintenue, que seuls les magistrats siègent au Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans ce cas, Union du Congo préconise d'adopter le modèle de la cour suprême des États-Unis d'Amérique.

IV - Sur le caractère anticonstitutionnel de la révision constitutionnelle

Union du Congo constate le caractère anticonstitutionnel de la révision constitutionnelle en cours, car elle viole l'article 220 qui stipule : « la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, [...] l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle ». Le même article insiste sur le fait qu'« est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet [...] de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».

En conséquence, Union du Congo rappelle aux parlementaires et partis politiques leur rôle s'agissant de la promotion de la bonne gouvernance. Par la même occasion, Union du Congo demande aux Congolaises et aux Congolais d'assumer concrètement, d'une manière ou d'une autre, leur souveraineté au cas où les parlementaires bafoueraient les lois fondamentales de la République.

Le Bureau d'Union du Congo

Fait à Paris, le 18 mars 2010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 20100308/003 relatif au séjour de M. Évariste Boshab à Téhéran

Selon l’agence Mehr, « l’Iran pourrait retirer son offre d’échange sur son territoire de son uranium faiblement enrichi contre du combustible à 20 % en cas d’"évolution" négative avec la communauté internationale ». En effet, d’après les déclarations de M. Ali Asghar Soltanieh,  le représentant de l’Iran auprès l’AIEA, la déclaration iranienne qui « est encore sur la table [...], ne le restera pas éternellement ».

Est-ce dans l’optique de faire face aux menaces de sanctions agitées de plus en plus par les pays occidentaux et la Russie que les autorités iraniennes ont récemment reçu à Téhéran M. Évariste Boshab, président de l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo ? D’aucuns savent que c’est l’uranium congolais qui avait permis aux États Unis d’Amérique, grâce à la bombe atomique, de venir militairement à bout du Japon pendant la Seconde Guerre mondiale.

En tout cas, ayant toujours préconisé l’intégration de la République Démocratique du Congo dans l’Otan, Union du Congo est opposée à l’éventualité de l’usage par l’Iran de l’uranium congolais pour accroître, dans le domaine des missiles, sa « capacité nucléaire ».

Le Bureau d’Union du Congo

Fait à Paris, le 8 mars 2010

RDC : Union du Congo relance le débat sur la nationalité

Dans un communiqué, Union du Congo demande le respect "des droits civiques des Congolais de l'extérieur et le caractère inaliénable de la nationalité congolaise d'origine ". Le problème de la nationalité congolaise sera sans doute l'un des thèmes majeurs de la présidentielle de 2011. Qui pourra voter ? Qui pourra se présenter ? Pour Union du Congo, un texte législatif doit être envisagé pour permettre à la diaspora d'exister enfin sur l'échiquier politique congolais.

Dans ce texte, Union du Congo revient sur l’alinéa 3 de l’article 10 de la Constitution congolaise, qui stipule : « Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement République Démocratique du Congo) à l’indépendance ». Union du Congo, fait remarquer ensuite que la République démocratique Congo (RDC) n’a "ni invalidé l’élection des étrangers d’origine congolaise lors de précédents scrutins, ni interdit aux non Congolais d’occuper des postes de responsabilité dans la fonction publique après avoir pris connaissance de ces cas non conformes à l’alinéa 1 de l’article 10 de la Constitution".

Il est temps, déclare la formation politique, "de lever les obstacles techniques qui privent les Congolais de la diaspora de leurs droits constitutionnels et de modifier l’alinéa 1 de l’article 10 de la Constitution congolaise". L'organisation menée par Gaspard-Hubert Lonsi Koko demande donc à Évariste Boshab, président de l’Assemblée nationale, "de proposer très prochainement aux honorables parlementaires le débat en vue de l’adoption des dispositifs relatifs :
– d’une part, au droit de vote et d’éligibilité des Congolais de la diaspora aux élections législatives, sénatoriales et à l’élection présidentielle ;
– d’autre part, à la reconnaissance de la double nationalité aux Congolais d’origine détenant une nationalité d’un pays étranger".

Rappelons enfin, que Gaspard-Hubert Lonsi Koko s'est dernièrement déclaré candidat aux prochaines élections présidentielles de 2011 en RDC. Et comme de nombreux congolais de la diaspora, l'alinéa 3 de l'article 10 de la Constitution congolaise, pourrait lui fermer les portes du scrutin. En dehors du cas personnel de monsieur Lonsi Koko, une vraie clarification sur les droits civiques des Congolais de l'extérieur, serait salutaire et apaiserait, sans nul doute, le débat.

Christophe Rigaud

© Afrikarabia