L'ABACO rejette les conclusions du Dialogue national au profit des pourparlers véritablement républicains et inclusifs en RDC

Les assises du Dialogue national initié par le président de la République Démocratique du Congo ont abouti à la signature d'un accord prévoyant l'élection présidentielle au mieux en avril 2018, confiant la primature à la frange très minoritaire de l'opposition et mettant en place un comité de suivi national issu dudit dialogue. Au titre de cet accord, contrairement aux dispositifs constitutionnels, le président de la République en fin de mandat restera au pouvoir jusqu'à l'élection de son successeur.

Au-delà du fait que la plus grande majorité de l'opposition politique et de la société civile ne se sent pas concernée par les résolutions d'un forum auquel leurs membres n'ont pas participé, la Direction Europe de l'Alliance de Base pour l'Action Commune (ABACO) constate qu'elles violent les articles 70, 71, 73, 74 et 75 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs aux mandats du président de la République, à l'organisation de l'élection présidentielle, à la vacance et à l'intérim de la présidence de la République.

L'ABACO constate également l'absence de garantie, s'agit de la non-candidature du président de la République sortant au prochain scrutin et de la non-préservation de la limitation du nombre de mandats. En effet, même si le texte voté fait appel au respect des articles de la Constitution, rien ne garantit que les kabilistes et leurs complices de l'opposition ne profiteront pas du vide sciemment voulu par les participants à ce Dialogue national dans l'optique de maintenir ad vitam eternam Joseph Kabila au pouvoir.

Au vu des arguments évoqués ci-dessus, la Direction Europe de l'ABACO rejette avec force et vigueur l'accord signé par la majorité présidentielle et une infime minorité de l'opposition, ainsi qu'une société civile peu représentative de la réalité militante, et demandera au Gouvernement qui sera en place de saisir la Cour constitutionnelle dès le 20 décembre 2016, conformément à l'article 76 de la Constitution, en vue de la déclaration de la vacance de la présidence de la République.

D'ores et déjà, l'ABACO en appelle aux populations congolaises afin d'éviter le coup d’État constitutionnel fomenté par le président de la République sortant et ses affidés. Ainsi le peuple congolais doit-il recourir aux voix légales, notamment à l'article 64 de la Constitution, pour rétablir l'ordre constitutionnel et exiger un Dialogue républicain et inclusif dans l’optique d'une transition politique pacifiée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2016

Pour la Direction Europe de l'ABACO,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Premier Vice-Président de l'Alliance de Base pour l'Action Commune

RDC : Une division interne n'est pas forcément une opposition nationale

Après l'annonce officielle de la candidature de Moïse Katumbi, l'ancien gouverneur du Katanga, à la présidence de la République Démocratique du Congo, l'Alliance de Base pour l'Action Commune (ABACO) donne son point de vue à travers son premier Vice-Président Gaspard-Hubert Lonsi Koko. 

  

Œil d'Afrique : Quelle est votre réaction par rapport à l'annonce de Moïse Katumbi Chapwe à la présidence de la République Démocratique du Congo ? 

Qu'attendez-vous comme réponse de ma part ? Tout Congolais n'est-il pas habilité à être candidat à la présidence de la République, conformément à l'article 72 de la Constitution ? La candidature de monsieur Katumbi a au moins le mérite de confirmer le statu quo du paysage politique et le choix éventuel, le moment venu, à cet effet. 

  

Œil d'Afrique : C'est-à-dire ? 

J'ai cru comprendre que monsieur Katumbi était un fervent adepte de la candidature unique de l'opposition. Or, en aucun cas, l'annonce de sa candidature à la présidence de la République n'est le fait de l'adoubement des partis politiques de l'opposition dont il s'est curieusement senti proche après avoir soutenu très longtemps les idées du PPRD. Je constate seulement que la supercherie n'est plus un secret pour personne. 

  

Œil d'Afrique : Pourriez-vous préciser encore plus votre pensée ? 

Je suis pourtant explicite. 

  

Œil d'Afrique : Essayer de sortir un peu de cette ambiguïté, qui caractérise le bon Mukongo et l'habile analyste politique que vous êtes... 

Sans renier le fait d'être Mukongo par mes deux parents, je me considère avant tout comme un Congolais d'origine mû par la volonté d'apporter à ses compatriotes la dignité et le bonheur auxquels ils aspirent. Au sein de l'Alliance de Base pour l'Action Commune, parti politique dont je suis le premier Vice-Président, nous sommes conscients que la divergence dans la sphère gouvernementale ne confère pas naturellement le label propre à l'appartenance à l'opposition. On est en principe opposant sur des bases idéologiques, et non sur une simple dissidence interne. 

  

Œil d'Afrique : Qualifiez-vous donc Moïse Katumbi comme un membre de la majorité présidentielle et non un opposant ? 

En tout cas, la position libérale des partisans de monsieur Katumbi n'ont rien à avoir avec la pensée réellement social-démocrate préconisée par mon parti l'ABACO. La majorité des soutiens de l'ancien gouverneur du Katanga, à commencer par la G7, a constitué une fraction importante de la mouvance gouvernementale. Aucun parti de l'opposition n'ayant été dupe pour croire à la mystérieuse conversion d'anciens kabilistes aux combats de l'opposition, la candidature de monsieur Katumbi reflète tout simplement l'œuvre d'une scission au sein du PPRD qui a poussé les alliés politiques de ce parti à faire le choix entre messieurs Kabila et Katumbi. Une division interne n'est pas forcément une opposition nationale. 

  

Œil d'Afrique : Que compte faire l'ABACO face à cette division, interne soit-elle, dès lors que votre parti est partisan d'un dialogue national préconisé par le président Joseph Kabila ? 

L'ABACO est favorable au dialogue pour trouver une voie intelligente, s'agissant du devenir de la République Démocratique du Congo et de la vraie joie de vivre du peuple congolais. Nous ne sommes pas partisans d'une transition incluant les premiers responsables de la crise politique et de l'hécatombe socio-économique auxquelles est confronté le pays. Plus précisément, notre aspiration au dialogue inclusif et républicain ne conditionne pas notre adhésion à un individu, qu'il se réclame de l'opposition ou de la majorité. L'ABACO souhaite une réelle alternative politique, raison pour laquelle notre parti politique privilégie le projet de société susceptible de générer une alliance programmatique. 

  

Œil d'Afrique : Êtes-vous en train de peaufiner, vous-même, une candidature à la présidence de la République, comme l'affirment certaines sources bien informées ? 

Encore faut-il qu'il y ait élection présidentielle à la fin de l'année, après que la CENI ait réellement livré un fichier électoral fiable. Mon implication la plus sérieuse consiste à ce que l'ABACO puisse apparaître comme le parti politique ayant le projet le plus cohérent et le plus crédible possible. C'est dans cette optique que nous travaillons en ce moment. En tous cas, la désillusion étant une sottise en politique, nous préférons privilégier le principe qui veut que chaque chose se fasse en son temps. Je renvoie d'ailleurs vos lecteurs à nos 10 propositions pour la RD Congo de demain. « Que nulle n'entre s'il n'est géomètre », pouvait-on lire à l'entrée de l'Académie, l'école fondée à Athènes par Platon. 

  

Propos recueillis par Roger Musandji 

  

© Œil d'Afrique

Les conclusions de l'Abaco au regard de l'avant-projet du budget 2016 en RD Congo

Alors que le gouvernement de la République Démocratique du Congo avait annoncé le vendredi dernier qu’il tablait sur une accélération de la croissance économique nationale à 9 % en 2016, la Troïka stratégique a arrêté à 9 milliards USD l’avant-projet du Budget 2016. Si les estimations faites sur la base des réalisations à fin juin 2015 ont fait état d’un ralentissement du taux de croissance de 1,1 % par rapport à son niveau de 2014, passant de 9,5 % à 8,4 %, force est de constater qu’elle est en baisse de 0,5 % en comparaison du rectificatif de 2015, voire de 0,9 % au regard des prévisions de janvier 2015. Et si l’on s’en tient aux récentes tergiversations, le pays risquera de se retrouver, en août 2016, avec un taux de croissance de 7,9 %. 
  
Pour éviter un éventuel désenchantement, l’Alliance de Base pour l’Action Commune préconise la rigueur dans la chose publique. En effet, en parvenant à récupérer au moins 4,9 milliards des 11 milliards USD des flux financiers illicites enregistrés annuellement par l’Etat congolais et en faisant un meilleur usage des ressources externes, le budget 2016 serait d’au moins 13,2 milliards USD. Ainsi la République Démocratique du Congo surferait aisément à travers « les effets du ralentissement économique chinois ». 
  
L’ABACO rappelle qu’en tablant judicieusement sur les potentielles naturelles dont disposent la Réplique Démocratique du Congo, la croissance économique atteindrait, probablement, plus de 65 milliards USD en 2020. 
  
Fait à Paris, le 29 septembre 2015 
  
Pour l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO), 
  
Gaspard-Hubert Lonsi Koko 
Premier Vice-Président

La régionalisation des la République Démocratique du Congo

La promulgation par le président de la République Démocratique du Congo, en mars 2015, de la loi portant programmation et déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces a confirmé le passage des 11 à 26 provinces conformément à l’article 2 de la Constitution du 18 février 2006. En ayant demandé le 4 septembre dernier à la Cour constitutionnelle de reconstituer les anciennes provinces démembrées, le député Martin Fayulu a soulevé un vrai problème de fond qui ne doit laisser aucun Congolais indifférent. 
  
La violation de la Constitution
  
Contrairement aux déclarations de l’honorable Fayulu, le redécoupage territorial s’est effectué neuf ans après la promulgation de la Loi fondamentale. Pis encore, à l’exception des sénateurs et députés des provinces de Kinshasa et du Bas-Congo, tous les autres avaient été élus sur la base des circonscriptions inexistantes car leurs circonscriptions étaient calquées sur des provinces virtuelles. En conséquence, neuf parlements provinciaux et le Sénat ont longtemps fonctionné dans l’illégalité – c’est-à-dire en violation pure et simple du texte fondamental. Il fallait donc régulariser cette situation pour se conformer enfin aux lois de la République. 
Cette régularisation est-elle pour autant la meilleure solution, ou la moins mauvaise possible, en matière de décentralisation ? Selon Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, le gouvernement n’a pas d’argent pour organiser les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces nouvellement créées. La révision de la croissance en baisse de 1 point pour l’année 2015 est un message subliminal non seulement pour justifier l’annulation du scrutin relatif aux nouveaux exécutifs provinciaux, mais aussi pour un éventuel report des élections à venir. 
  
Une décentralisation constructive 
  
Il ne suffit pas de demander à la Cour constitutionnelle, laquelle n’a fait qu’approuver un dispositif figurant déjà dans la Loi fondamentale, mais d’engager un réel rapport de force favorable à une décentralisation constructive. Seule une nouvelle dynamique politique pourra permettre, dans le cadre de la IVe République, un nouveau paysage territorial. A cet effet, l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO) préconise de coiffer les vingt-six nouvelles provinces par sept grandes régions : à savoir le Kongo central intégrant la ville de Kinshasa et la province du Kwango, le Bandundu, le Kasaï qui naîtra de la fusion des deux  Kassaï, le Katanga, le Kivu réunissant le Nord et le Sud Kivu ainsi que le Maniema, l’Equateur et le Haut-Congo. 
Ces nouvelles entités territoriales seront respectivement administrées par une assemblée composée de conseillers régionaux et dirigée par un président assisté de vice-présidents. Leurs compétences auront une portée régionale, tandis que les attributions des provinces  – qui les constitueront – concerneront les dossiers locaux. Un commissaire de la République – assisté de chefs des districts, d’administrateurs des territoires, de chefs des secteurs et des groupements –  y articulera la politique gouvernementale. 
  
Gaspard-Hubert Lonsi Koko

RD Congo : Un dialogue pour quelle finalité ?

Après avoir organisé des concertations nationales en 2013, le président de la République Démocratique du Congo a fini par mettre en place un gouvernement soi-disant de cohésion nationale. Celui-ci a pour caractéristique le partage des portefeuilles ministériels entre la majorité et une frange de l’opposition. Le fait de vouloir de nouveau négocier avec les forces vives de la Nation congolaise laisse sous-entendre l’échec patent de la précédente initiative. S’il est évident que le devenir du peuple congolais doit être fonction de la capacité de sa classe politique à trouver des solutions idoines, on est en droit de s’interroger sur la sincérité des partisans d’un énième dialogue.

Un glissement ou non ?

En politique, surtout dans les moments décisifs de l’évolution d’un Etat, un dialogue entre les différentes forces vives ne peut qu’être souhaitable. Mais encore faut-il connaître d’avance les thématiques à aborder à cette occasion. Néanmoins, chat échaudé craignant l’eau froide, il serait souhaitable de clarifier les véritables intentions des acteurs politiques qui, deux années plus tôt, ont détourné l’esprit initial censé faire des concertations de 2013. Ainsi ont-ils gâché une occasion qui aurait pu redonner espoir et consolider le « vivre ensemble », dynamiser la cohésion nationale et faire triompher le patriotisme congolais.

D’aucuns craignent désormais, au vu d’une quelconque mauvaise volonté relative au calendrier électoral, un glissement qui maintiendrait les mêmes acteurs politiques dans leurs fonctions respectives pour une durée de trois, voire cinq ans. Il est évident que la République Démocratique du Congo doit constamment être dirigée, mais pas toujours par les mêmes personnes. Tout Congolais aspire à la représentativité politique, qu’il soit cordonnier ou docteur en droit, Katangais ou Mukongo, Kivutien ou Mungala, mulâtre ou cent pour cent couleur locale, Bantou ou Soudanais, Nilotique ou Pygmée... Seules les élections crédibles peuvent permettre l’accès aux mandats électorales. Or, le retard pris à dessein dans la déclinaison du calendrier établi par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) risque de maintenir, au grand dam de la majorité silencieuse, le statu quo. Que faire alors ? Faut-il un glissement ou non ?

Une loi d’exception

Les tensions suscitées par les différentes tentatives de réviser l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 risquent de ressurgir à cause du non-respect du chronogramme du calendrier qu’a proposé la CENI. Le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC), un courant politique au sein de l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO), estime indispensable de décaler légèrement les échéances électorales, de telle sorte que le processus puisse rester inchangé et débuter, pour des raisons techniques, par la tenue des élections locales, municipales et urbaines en 2016 et se terminer par les scrutins présidentiel et législatifs en 2017.

Par conséquent, il faudra un consensus politique, grâce au vote par le Parlement d’une loi d’exception, afin de permettre l’intérim de la présidence de la République par le Président du Sénat, ou par le Président de l’Assemblée nationale, jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle et à la prise des fonctions de nouvel élu. L’objectif consistera à ne pas agir contrairement aux articles 70-2 et 73 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à l’installation effective du nouveau Président élu et à la convocation par la CENI de l’élection du Président de la République.

L’égalité dans la représentativité politique

Cette session extraordinaire du Parlement doit aussi se prononcer, selon les animateurs du RDPC, sur l’abroger de la loi électorale promulguée par le président de la République. De plus, celle-ci viole directement les articles 11, 12, 13 et 66 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. Pis encore, les dégâts collatéraux, du fait de ladite promulgation, concernent notamment les articles 69 et 220 de la Loi fondamentale ayant trait à la sauvegarde de l’unité de la République et de l’intégrité du territoire, ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150511/00041 relatif au dialogue politique en RD Congo

Très récemment, un émissaire du président de la République Démocratique du Congo, Kalev Mutond, qui plus est le chef de l’Agence nationale des renseignements (ANR), a rencontré différentes plateformes de l’opposition en vue d’un dialogue inclusif conformément aux recommandations de l’Accord global d’Addis-Abeba. La classe politique congolaise réagit diversement à cette initiative, proposée par Joseph Kabila. Les uns sont favorables, tandis que les autres le jugent inopportun.

Au vu du négatif résultat des assises des concertations nationales ayant débouché sur un partage des portefeuilles ministériels et non sur l’unité nationale tant souhaitée, un nouveau inclusif politique qui ne s’attellera pas sérieusement, voire pas du tout, aux préoccupations des populations congolaises renforcera davantage la crise politique en cours en République Démocratique du Congo. Ainsi est-il indispensable de trouver, dans le meilleur délai, des réponses aux contentieux relatifs à la nationalité congolaise d’origine, à l’égalité de tous les Congolais dans la représentativité politique et dans la gestion de la chose publique, ainsi que devant les lois de la République, aux enjeux électoraux en cours, à la souveraine nationale et à l’intégrité territoriale...

Sur la souveraineté nationale et l’intégrité du territoire

Dans un communiqué de presse publié le 19 décembre 2014, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) dénonçait la passivité et la tolérance du Gouvernement par rapport aux incessantes agressions du territoire national, lesquelles sont délibérément orchestrées depuis l’autre côté de la frontière orientale.

Sur la nationalité congolaise d’origine

Dans un communiqué de presse publié le 24 février 2014, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo s’est prononcé sur la révision de l’article 10-1 de la Constitution du 18 février 2006 et de l’article 4 de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, en vue de la reconnaissance de la primauté de la nationalité congolaise d’origine sur toute citoyenneté étrangère.

Sur la loi électorale

Dans un autre communiqué de presse publié le 12 février 2015, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo a dénoncé la promulgation par le Chef de l’Etat d’une loi contenant des articles non conformes aux dispositions constitutionnelles quant à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel.

Sur une loi d’exception en vue du report maîtrisé des élections

Dans un autre communiqué de presse publié le 1er mars 2015, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo a préconisé le maintien du chronogramme du calendrier proposé par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) tout en décalant légèrement les échéances, de telle sorte que le processus puisse rester inchangé et débuter, pour des raisons techniques, par la tenue des élections locales, municipales et urbaines en 2016 et se terminer par les scrutins présidentiel et législatifs en 2017.

Par conséquent, tenant à ce que le nouveau dialogue politique souhaité par le président de la République Démocratique du Congo ne soit pas une autre occasion d’amuser la galerie, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo demande à ce que cette rencontre permette :
– les démarches effectives en vue de l’application des sanctions contre les pays de la région signataires de l’accord-cadre d’Addis-Abeba, lequel interdit tout soutien aux mouvements rebelles ;

– la modification de l’article 10 de la Constitution du 18 février 2006 par la suppression du 1^er alinéa et l’insertion d’une nouvelle disposition stipulant : « La nationalité congolaise d’origine prime sur toute nationalité étrangère ». Ainsi, à l’issue de la révision constitutionnelle, le législateur amendera ledit article en ces termes :
« La nationalité́ congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.» Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo, présentement la République Démocratique du Congo, à l’indépendance.» La nationalité congolaise d’origine prime sur toute nationalité étrangère.» Une loi organique détermine les conditions de reconnaissance, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité́ congolaise. » ;

– l’abrogation de la loi électorale récemment promulguée par le président de la République Démocratique du Congo, laquelle viole directement les articles 11, 12, 13 et 66 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel – l’objectif étant de se conformer aux articles 69 et 220 de la Loi fondamentale ayant trait à la sauvegarde de l’unité de la République et de l’intégrité du territoire, ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire ;

– un consensus politique, grâce au vote par le Parlement d’une loi d’exception, afin de permettre l’intérim de la présidence de la République par le Président du Sénat, ou par le Président de l’Assemblée nationale, en cas d’un quelconque empêchement, jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle et à la prise des fonctions du nouvel élu – l’objectif étant de ne pas agir contrairement aux articles 70-2 et 73 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à l’installation effective du nouveau Président élu et à la convocation par la CENI de l’élection du Président de la République.

Au vu des arguments évoqués supra, force est de constater que le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo encourage un vrai dialogue national et républicain entre les acteurs politiques, dans l’optique des propositions sérieuses sur la situation socio-économique et politico-sécuritaire, sur l’égalité de tous les Congolais, ainsi que des solutions possibles susceptibles de sortir la République Démocratique du Congo des difficultés auxquelles elle est sans cesse confrontée et d’en faire un Etat de droit.

Dans cette optique, la décrispation des rapports entre le Gouvernement et la diaspora permettra de dépasser les divergences politiques et les contentieux personnels au profit d’un climat apaisé. Un effort déterminé, des Congolais de l’intérieur et de l’extérieur, reste la condition sine qua non de l’entente cordiale, gage de la cohésion nationale.

Fait à Paris, le 11 mai 2015

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

RD Congo, abrogation d’une loi injuste

Le 12 février 2015, le président de la République Démocratique du Congo a promulgué la loi électorale – modifiant la Loi n° 06/006 du 9 mars 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 – votée en seconde lecture par la Chambre basse lors de la séance extraordinaire du 25 janvier 2015, après l’amendement en amont de l’article 8-3 par la Chambre haute. Cette disposition, laquelle liait le recensement de la population aux élections présidentielle et législatives prévues en novembre 2016, a été à l’origine du mécontentement des populations et des manifestations dans les rues de quelques villes ayant occasionné une quarantaine de morts et de nombreux blessés graves. La loi doit-elle toujours être respectée, en tant que norme s’imposant à tous les individus d’une société, même si elle est à la fois partiale et personnelle ?

Une loi inique

Tout le débat parlementaire s’est focalisé en grande partie sur l’article 8-3 du projet gouvernemental, ayant surtout conditionné la tenue de l’élection présidentielle au recensement de la population. Dans l’impossibilité de réviser l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006, laquelle limite à deux le mandat du président de la République, la majorité kabiliste a voulu se servir de la loi électorale pour permettre à Joseph Kabila de se maintenir au pouvoir au-delà de l’exigence légale. L’article 8-3 du projet initial, telle l’arbre cachant la forêt, couvrait en réalité des dispositions discriminatoires à l’encontre de la plus grande majorité des populations congolaises.

En effet, la loi récemment promulguée par le président de la République Démocratique du Congo viole directement les articles 11, 12, 13 et 66 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. Les dégâts collatéraux, du fait de ladite promulgation, concernent également les articles 69 et 220 de la Loi fondamentale ayant trait à la sauvegarde de l’unité de la République et de l’intégrité du territoire, ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Y a-t-il quelque chose de démocratique au Congo ?

Amateurisme, cynisme ou complicité

Il est absolument incroyable qu’un Gouvernement d’une République censée être « démocratique »propose au Parlement, en vue de son adoption, un projet de loi contenant les germes de l’incohésion nationale. Tout comme est inadmissible l’avis de la Cour Suprême de Justice, laquelle sert encore de Cour constitutionnelle, ayant cyniquement qualifié conforme à la Constitution une loi qui affirme l’inégalité des Congolais au regard de la représentativité politique. De la même façon qu’est très consternant le fait pour l’opposition institutionnelle d’avoir considéré – par amateurisme, voire par complicité ? – comme une victoire le retrait de l’article 8-3, sans pour autant dénoncer d’autres dispositions complètement iniques. Enfin, il est incompréhensible de constater l’immobilisation de la société civile – est-ce par ignorance ? – contre une loi qui viole sans aucun doute la Constitution.

Le rapport de force

En tout cas, dès lors que Joseph Kabila a promulgué la loi électorale récemment votée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, après l’avis favorable de la Cour Suprême de Justice, il est du devoir de l’opposition institutionnelle, ou de la société civile, d’en contester de manière pacifique la légalité par tous les moyens possibles. Si le décret de promulgation lui a attribué le caractère exécutoire comme loi de l’Etat, devenant ainsi opposable à tous, on doit avoir à l’esprit le fait que sa publication ne la rend pas forcément obligatoire. Ainsi revient-il aux forces vives de la Nation congolaise, dans le but d’obtenir l’abrogation de cette loi injuste, soit d’agir par voie de pétition conformément à l’une des dispositions constitutionnelles, soit de faire la démonstration du rapport de force, dans la rue, en faveur du souverain primaire qu’est le peuple.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Gaspard-Hubert Lonsi Koko s’insurge volontiers contre la faillite des institutions étatiques en RD Congo

Dans l’entretien qu’il vient d’accorder à Œil d’Afrique, Gaspard-Hubert Lonsi Koko dénonce, avec l’habileté dialectique qui le caractérise, la mascarade que la CENI a appelée « calendrier électoral » dans le but de repousser à 2017 les élections urbaines, communales et locales.

Œil d’Afrique : Que pensez-vous du calendrier électoral publié récemment par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : La CENI aurait été crédible si elle avait articulé le calendrier électoral dans un délai raisonnable et échelonné les différents scrutins de manière cohérente. Le fait d’avoir agi dans la précipitation, pour calmer le courroux des populations mécontentes et donner aux éventuels bailleurs de fonds l’impression de s’atteler sérieusement à la tâche, et programmé entre-temps des intervalles relativement courtes s’apparente à une manœuvre cousue de fil blanc. Cette mascarade relève, à mon avis, de l’inconscience. Ceux qui essaient de diviser à dessein les Congolais dans le seul espoir de garder le pouvoir le plus longtemps possible risquent d’être fatalement victimes de l’irresponsabilité dont ils ont fait preuve durant toute la mandature.

Œil d’Afrique : Comment pouvez-vous mettre en cause la sincérité de la CENI, alors que c’est un autre organisme qui a envisagé le recensement des populations en vue de prochains enjeux électoraux ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Dans tout pays respectueux des fondamentaux propres à la démocratie et au progrès social, le recensement de la population est une opération capitale. C’est grâce aux données collectées à cette occasion que les petits et les grands projets concernant les administrés peuvent être pensés et réalisés. Rappelons que le recensement, outre les informations sur les caractéristiques de la population – âge, profession, moyens de transport, conditions de logement... –, permet de comptabiliser les personnes qui vivent dans un pays et d’établir la population officielle de chaque commune. Du nombre d’habitants dépendent également le nombre d’élus – au conseil communal, au parlement provincial et à l’Assemblée nationale –, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies ou d’autres infrastructures comme les hôpitaux, les crèches, les écoles... Bref, le recensement permet de connaître la population, de définir les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales en vue de la prise des décisions ou de l’adoption des mesures idoines.

Or, en République Démocratique du Congo, le président de la République et ses affidés ont voulu exploiter, à travers l’Office national de l’identification de la population (ONIP), le recensement pour une finalité purement politicienne, notamment dans le but de retarder les différents scrutins de 2016 et, surtout, de se maintenir au pouvoir au-delà du délai constitutionnel. Pour répondre à votre question, je n’aurais pas douté une seule seconde de la crédibilité de la CENI si celle-ci avait œuvré sérieusement en temps et en heure, et non dans la précipitation pour faire le jeu de la majorité kabiliste.

Œil d’Afrique :Ne croyez-vous pas que l’annonce du calendrier électoral montre toutefois le souhait du pouvoir en place à Kinshasa d’organiser les élections ? N’est-ce pas le gage d’une réelle volonté démocratique ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Une telle argumentation doit être soutenue devant les personnes qui veulent bien l’entendre. Je ne suis pas du tout un béotien, en matière de stratégie politique. Vouloir apprendre à un socialiste mitterrandien la manière de recourir au machiavélisme, cela revient à prendre politiquement un risque considérable.

Œil d’Afrique : Plus explicitement ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : La CENI a proposé que le calendrier électoral commence par les élections locales et municipales, lesquelles n’ont jamais eu lieu depuis 2006, pour répondre à l’exigence de l’Accord de Sun City. Mais, comme la majorité kabiliste est en réalité minoritaire, elle n’a aucun intérêt à ce que le calendrier défini par la CENI soit respecté. Une défaite cuisante aux élections urbaines, communales et locales entraînera forcément une très large victoire de l’opposition aux élections provinciales, sénatoriales législatives et présidentielle. Tout a donc été minutieusement pensé pour que le calendrier électoral soit très serré, afin de pouvoir évoqué le moment venu l’impossibilité de le respecter. L’objectif de la majorité kabiliste consiste à reculer en 2017 les élections urbaines, communales et locales. Le peuple congolais doit veiller au grain pour que l’ordre du calendrier tel qu’articulé par la CENI ne soit pas inversé, voire repoussé sine die, pour la énième fois.

Œil d’Afrique : La loi électorale récemment promulguée par le président Joseph Kabila ne garantit-il pas, selon vous, un meilleur encadrement du processus électoral ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Comment voulez-vous que je fasse confiance à une loi injuste ? La Loi présentée par le Gouvernement et votée par le Parlement, promulguée dans la foulée par le président de la République après l’aval de la Cour Suprême de Justice, institution qui joue encore le rôle de la Cour constitutionnelle, légalise de facto l’inégalité des Congolais au regard de la représentativité politique. Elle doit être purement et simplement abrogée. Ainsi revient-il au peuple congolais de défaire pacifiquement dans la rue, en tant que souverain primaire, ce que le Gouvernement et le Parlement ont cyniquement concocté. Les Congolaises et les Congolais doivent réparer l’injustice flagrante que la Cour Suprême de Justice et la présidence de la République ont ignominieusement cautionnée. Face à la faillite des institutions étatiques, il revient au peuple congolais de rétablir l’ordre constitutionnel.

Propos recueillis par Roger Musandji

© Œil d’Afrique

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150212/00036 relatif au rétablissement de l’ordre constitutionnel en RD Congo

Le président de la République Démocratique du Congo, Joseph Kabila, a promulgué ce jeudi 12 février la nouvelle loi électorale, alors qu’était attendue la publication du calendrier des scrutins relatifs aux prochaines élections locales, régionales, provinciales, sénatoriales, présidentielle et législatives. Adoptée en janvier dernier au Parlement, après avoir été modifiée au Sénat sous la pression de la rue, la disposition controversée qui faisait craindre aux opposants une prolongation de la présidentielle au-delà de 2016 a finalement été retirée du texte adopté par la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La loi promulguée par le Chef de l’Etat contient des articles non conformes aux dispositions constitutionnelles quant à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. Très étonné du fait que la Cour Suprême de Justice a pu juger ladite loi conforme à la Constitution, le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) se demande si cette institution s’est prononcée en toute indépendance.

En conséquence, comme le Chef de l’état, qui plus est le garant de la Constitution et de la cohésion nationale, vient de promulguer une loi injuste, le Bureau du RDPC en appelle au peuple congolais, en sa qualité de souverain primaire, pour rétablir dans la rue l’ordre constitutionnel bafoué dans les institutions de la République.

Pour le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo,

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Porte-parole

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150210/00035 relatif à la saisine de la Cour Suprême de Justice ou à la promulgation par le président de la République Démocratique du Congo

Réagissant aux déclarations faites le 9 février 2015 à Kinshasa par Russ Feingold, l’envoyé spécial des Etats-Unis dans les Grands Lacs et en République Démocratique du Congo, le porte-parole du gouvernement congolais, Lambert Mende Omalanga, a rappelé que « Joseph Kabila n’a aucune intention de violer la Loi fondamentale ». Quant à la loi électorale, M. Mende a précisé qu’elle passerait d’abord par la Cour Suprême de Justice, laquelle fait encore office de Cour constitutionnelle, pour un contrôle de conformité avant d’être promulguée.

Le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) prend acte de la réaction de M. Lambert Mende aux micros de la Radio Télévision Groupe Avenir (RTGA). Celle-ci clarifie enfin le flou sciemment entretenu, s’agissant de l’éventuelle promulgation de la loi électorale votée le 25 janvier 2015 par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, le Bureau du RDPC rappelle que la loi votée par la Chambre, à la demande du gouvernement, contient des articles non conformes aux dispositions constitutionnelles relatives à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. En conséquence, le RDPC ose espérer que la Cour Suprême de Justice confirmera en toute indépendance l’inconstitutionnalité de ladite loi pour que le Président de la République Démocratique du Congo puisse soit prendre acte de la censure.

Par ailleurs, constatant l’expiration de 13 jours du délai légal, conformément à l’article 137 de la Constitution du 18 février 2006, le Bureau du RDPC exclut d’ores et déjà le renvoie de cette loi par le président de la République, en cas de censure de la Cour Suprême de Juste, devant le Parlement pour une nouvelle délibération.

Fait à Paris, le 10 février 2015

Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

Porte-parole

Une loi inique promulguée par le président de la République Démocratique du Congo

Dans un article paru récemment, il était surtout question de l'éventuelle promulgation du projet de loi électorale modifiant la loi N° 06/006 du 9 mars 2006, telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011, qui a été votée en seconde lecture dans la nuit du 25 janvier 2015 en session extraordinaire par l’Assemblée nationale. Or, après le vote par les députés du texte amendé en amont au Sénat, Joseph Kabila a dans la foulée promulgué en catimini, peut-on lire sur le site de La Tempête des Tropiques, la loi électorale portant création et organisation de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Une loi dont le projet, pendant son examen dans les deux chambres du Parlement, avait divisé la classe politique.

Une promulgation à la sauvette

On ne peut que s’étonner de la rapidité avec laquelle Joseph Kabila a promulgué une loi injuste, qui n’aurait pas dû être votée en l’état par le Parlement à cause des dispositions contraires à l’égalité des Congolais. Comment le magistrat suprême, qui plus est le garant de la cohésion nationale, a-t-il pu juger un tel texte conforme à la Constitution ? A-t-il réellement consulté la Cour constitutionnelle, pour avis, avant de prendre une décision aux perspectives incertaines pour le peuple congolais et la République Démocratique du Congo ? Dans l’affirmative, la Cour constitutionnelle s’est-elle prononcée en toute indépendance ? Le Chef de l’Etat, en ayant promulgué dans un temps record et en toute discrétion ladite loi électorale, a-t-il voulu décrisper, lui aussi, la situation déjà très tendue dans le pays au point de susciter l’inquiétude de la communauté internationale ? En tout cas, avec du recul, on comprend mieux les motivations ayant poussé le gouvernement en place à Kinshasa à procéder, dans l’urgence, à la coupure de l’Internet et à la suspension des services du SMS.

L’inconstitutionnalité de la loi promulguée

Il est évident que la coupure de l’Internet et la suspension des SMS n’ont aucun lien avec une éventuelle détermination du Chef de l’Etat de décrisper l’atmosphère au plan local et de rassurer l’opinion internationale. Cet acte est plutôt le résultat d’une démarche ayant consisté à faire passer inaperçue la frustration générée par le double échec relatif à la non-révision de la Constitution et à la déconnexion de la loi électorale des élections présidentielle et législatives. La précipitation dans la promulgation de la loi électorale portant création et organisation de la Commission électorale nationale indépendante est surtout due à la volonté manifeste d’empêcher les populations congolaises, lesquelles se sont opposées avec véhémence dans la rue au point d’obtenir l’amendement par le Sénat du projet gouvernemental, de manifester de nouveau leur mécontentement.

De toute évidence, la loi promulguée à la sauvette par le président de la République Démocratique du Congo viole directement les articles 11, 12, 13 et 66 de la Constitution du 18 février 2006 relatifs à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. Cette décision porte également atteinte, par ricochet, aux articles 69 et 220 de la Constitution relatifs à la sauvegarde de l’unité de la République et de l’intégrité du territoire, ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par conséquent, le président de la République n’est plus l’arbitre au sens de l’articles 69 de la Constitution relatif à l’unité nationale et au respect de la Loi fondamentale.

Le mensonge d’Etat

Il n’y a pas que l’alinéa 3 de l’article 8 du projet gouvernemental qui posait problème. D’autres dispositions dudit texte, voté par le Parlement en seconde lecture, sont aussi contraires à quelques dispositions de la Constitution du 18 février 2006. Comment le Parlement, la Cour constitutionnelle et la présidence de la République n’ont-ils pu réaliser qu’ils ont voté, adoubé et ratifié une loi portant les germes de la discrimination et de l’exclusion ? Aussi bien le vote du Parlement et l’attitude peu contestataire de l’opposition institutionnelle après la signature du décret présidentiel contribuent, à n’en pas douter, à une mascarade orchestrée par la classe politique pour masquer le mensonge d’Etat dont les retombées seront à court terme l’incohésion nationale et, à moyen terme, l’explosion de la République Démocratique du Congo. En réalité, la promulgation non médiatisée de ladite loi électorale en vue de son application a tout simplement consisté à dissimiler, à dessein, les faiblesses du régime kabiliste et la crainte d’un soulèvement populaire. Quelle solution reste-t-il au peuple congolais pour prendre en main son destin et consolider le devenir de la République Démocratique du Congo, dès lors que le Chef de l’Etat a promulgué sans trompette et sans tambour, avec l’aval de la Cour constitutionnelle et la complicité du Parlement, une loi inique ? Comment peut-on ignorer, à l’instar du grand socialiste Jean Jaurès, que « la patrie a bien plus de profondeur organique et bien plus de hauteur idéale », qu’« elle tient par ses racines au fond même de la vie humaine et, si l’on peut dire, à la physiologie de l’Homme » ?

La très lourde responsabilité du peuple congolais

Force est de constater la gravité de la situation, à partir du moment où les institutions de la République complotent sciemment contre les populations qu’elles doivent en principe servir. Le magistrat suprême, garant de l’égalité de tous les Congolais et de l’intégrité du territoire national, ayant préféré cautionner un texte qui viole la Constitution sous la bénédiction du Parlement et de la Cour constitutionnelle, l’opposition institutionnelle aurait dû sensibiliser davantage les populations contre les méfaits de cette loi de discorde au lieu de se contenter de crier victoire parce que l'article l’article 8 a été amendé. Dans pareille circonstance, il ne reste qu’une seule possibilité au souverain primaire pour faire triompher l’ordre républicain.

En effet, contraint de s’appuyer sur l’article 64 de la Constitution lui permettant de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui exerce le pouvoir en violation des dispositions constitutionnelles, il revient à la majorité populaire de rétablir l’Etat de droit par le truchement de la désobéissance civile. Tant qu’elles n’agiront pas de la sorte, les forces vives de la Nation porteront la très lourde responsabilité de la soumission des populations congolaises à une minorité, animée du seul intérêt privé au détriment de l’intérêt public, et de l’éclatement de la République Démocratique du Congo. « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple le plus sacré et le plus indispensable des devoirs. » Les Congolaises et les Congolais doivent méditer sérieusement, comme l’a fait le peuple burkinabè, cette citation de l’avocat et homme politique français Maximilien Marie Isidore de Robespierre. Ils doivent impérativement saisir la véritable portée de la pensée jauressienne selon laquelle « la liberté, c’est l’enfant de la classe ouvrière, née sur un grabat de misère, et de mine chétive encore, mais qui porte en soi une incomparable vitalité secrète et dont le regard de flamme appelle la liberté d’un nouveau monde ».

Gaspard-Hubert Lonsi Koko

© Œil d’Afrique